Cible : Accessible à tous les particuliers. Solution conseillée aux investisseurs à partir de 7000 € d’impôt à payer.

Avantage fiscal : « Secteur libre » Réduction d’impôt égale à 40 % sur 5 ans (plafonnée) du prix d’acquisition.

                        « Secteur intermédiaire » Réduction d’impôt égale à 50 % sur 5 ans (plafonnée) du prix d’acquisition.

Ces taux sont majorés de 10 % si le logement est situé en zone urbaine sensible et de 4 % lorsque le logement est équipé de production d’énergie renouvelable.

Le Principe : Pour bénéficier de cet avantage l’investisseur doit acquérir jusqu’au 31 décembre 2017, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement situé dans les territoires et départements d’outre mer (DOM-TOM).

Ce logement doit être loué nu à un locataire pour de la résidence principale, minimum 5 ans pour le secteur libre et 6 ans pour le secteur intermédiaire.

A savoir : Condition de loyer et de ressource du locataire dans le secteur intermédiaire.

Ce dispositif est  accessible aux entreprises (GIRARDIN D’ENTREPRISE) pour réduire ou supprimer l’impôt société.

Plafond de défiscalisation 2009 : 2380 TTC (TVA 8,5 %) x surface défiscalisable (surface habitable + 14m² maximum de varangue).

Le cumul de plusieurs réductions d’impôts accordées par la loi Girardin est possible.

Les conditions d’impositions des plus values sont soumises au droit commun (15 ans).

En bref :

-          Logement neuf, location nue pour de la résidence principale.

-          Obligation de location pendant 5 ans ou 6 ans selon le secteur.

-         Plafonds de loyers et ressources pour le secteur intermédiaire.La loi GIRARDIN offre une réduction d’impôt aux contribuables qui investissent en outre mer de 40 % à 64 %.(art. 20 de la loi du 21/07/03. Loi n°2003-660)